Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Champ d'application et parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription du palier payant Premium du service en ligne Solsize (ci-après l'« Offre »), édité par [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale de l'éditeur, forme juridique, adresse, numéro SIRET, adresse électronique de contact] (ci-après l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables à l'usage du service.
La vente est conclue avec l'acheteur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Consommateur ») ou personne agissant à titre professionnel (le « Client »). Le palier Professionnel est proposé sur devis et fait l'objet de conditions particulières convenues au cas par cas.
2. Vendeur officiel et prestataire de paiement
La commande et le paiement de l'Offre sont traités par la société Paddle.com Market Limited (ci-après « Paddle »), revendeur en ligne et vendeur officiel (« Merchant of Record ») dont l'adresse est 30 Old Bailey, Londres, EC4M 7AU, Royaume-Uni. Paddle encaisse le prix, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée, émet le reçu ou la facture et traite les demandes de remboursement. Les conditions applicables aux acheteurs de Paddle, consultables à l'adresse paddle.com/legal/checkout-buyer-terms, s'appliquent à la transaction en complément des présentes CGV. La politique de confidentialité de Paddle est consultable à l'adresse paddle.com/legal/privacy.
L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire ni aux données de paiement de l'acheteur, qui sont saisis directement sur l'interface sécurisée de Paddle.
3. Description de l'Offre
L'Offre Premium donne accès, en plus des fonctionnalités du palier gratuit, à la gestion du stockage par batterie, à l'import de la consommation sur une année entière, à la vérification de la compatibilité entre les matériels, au tableau financier et au rapport au format PDF. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur le site et sur la page de commande avant toute validation.
4. Prix
Le prix de l'Offre est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site et sur la page de commande, avec la mention du mode de facturation applicable (paiement unique ou paiement périodique). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de proposer des tarifs promotionnels pour une durée limitée ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà validées.
5. Commande
Pour commander, l'acheteur doit disposer d'un compte, prendre connaissance de la page de récapitulatif, cocher la case par laquelle il déclare avoir lu et accepté les présentes CGV et les conditions générales d'utilisation, puis renseigner ses informations de paiement dans la fenêtre sécurisée de Paddle. La commande est définitivement conclue à la confirmation du paiement, matérialisée par un message de confirmation à l'écran et par l'envoi d'un courrier électronique de Paddle. L'Éditeur ou Paddle peuvent refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés par Paddle au moment de la commande, notamment par carte bancaire. Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement est sécurisé par Paddle, notamment par les dispositifs d'authentification forte prévus par la réglementation.
7. Facturation et taxe sur la valeur ajoutée
Un reçu ou une facture est adressé par Paddle à l'adresse électronique de l'acheteur. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dépend du pays de l'acheteur et est déterminé par Paddle. Le prix TTC affiché comprend la taxe applicable.
8. Activation et durée de l'accès
L'Offre est un contenu numérique fourni en ligne. L'accès aux fonctionnalités Premium est activé sur le compte de l'acheteur dès la confirmation du paiement, en principe en quelques secondes. Aucune livraison physique n'est effectuée.
La durée de l'accès dépend du mode de facturation indiqué sur la page de commande. En cas de paiement unique, l'accès est acquis pour toute la durée d'exploitation de l'Offre par l'Éditeur. Si l'Éditeur décidait de mettre fin à l'exploitation du service, il en informerait les acheteurs avec un préavis raisonnable et, le cas échéant, leur proposerait une solution de compensation. En cas de paiement périodique, l'accès est acquis pour la période payée et, sauf résiliation, reconduit selon les modalités affichées à la commande.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il peut contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1 ou effectuer la demande selon les modalités prévues par Paddle. Le remboursement est effectué par Paddle, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Lorsque le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation lorsqu'il a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit. Dans les autres cas, les conditions de remboursement de Paddle s'appliquent. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client agissant à titre professionnel, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues.
10. Remboursements et assistance
Les demandes de remboursement et les questions relatives au paiement peuvent être adressées à Paddle, qui en assure le traitement, ou à l'Éditeur, qui les transmet. En cas de remboursement, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être désactivé et le compte revenir au palier gratuit ; les projets et données de l'utilisateur sont conservés et restent accessibles dans les limites du palier gratuit.
11. Garanties légales
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Lorsque le contenu numérique n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut demander sa mise en conformité ou, à défaut, sa réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
12. Responsabilité
Les résultats fournis par le service sont des estimations et constituent une aide à la décision, comme précisé dans les conditions générales d'utilisation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le prix payé pour l'Offre, sauf faute lourde ou dolosive et sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement au Consommateur.
13. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont communiquées à Paddle, qui agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations de paiement et de facturation, et à l'Éditeur, qui en reçoit uniquement les informations utiles à l'activation de l'Offre (référence de transaction, montant, adresse électronique). Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité du site et dans celle de Paddle. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de l'Éditeur ou de Paddle.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1. En cas de désaccord persistant, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur], ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation de celle-ci.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays où il réside habituellement. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun ; lorsque le Client agit à titre professionnel, ils sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur.